Conditions Générales de Vente.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre MGPR SASU, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 105 224 398, dont le siège social est situé 14 rue des Amiraux, 75018 Paris (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations proposées sur le site mgpr-sasu.fr.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
Article 2 — Prestations proposées
Le Prestataire propose des prestations de développement informatique, à savoir :
- Création de sites internet (vitrine, e-commerce, applications web)
- Développement de logiciels sur-mesure
- Audits techniques (performance, SEO, sécurité, accessibilité)
- Refonte UX/UI
- Maintenance et infogérance
- Formations professionnelles au développement web
Article 3 — Commande
3.1 Modalités
La commande peut être passée :
- Directement via la boutique en ligne pour les packs forfaitaires
- Après acceptation d'un devis pour les prestations sur-mesure
La commande est ferme dès validation par le Client et paiement de l'acompte prévu.
3.2 Devis
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Ils sont fournis gratuitement à l'issue d'un atelier de cadrage. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.
Article 4 — Prix et paiement
4.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA française au taux en vigueur (20 % à la date de mise à jour des présentes) s'applique pour les clients établis en France et dans l'Union Européenne sans numéro de TVA intracommunautaire valide.
4.2 Modalités de paiement
Le règlement des prestations s'effectue selon les modalités suivantes :
- Packs forfaitaires : 30 % d'acompte à la commande, 70 % du solde à la livraison.
- Prestations sur-mesure : selon les modalités prévues au devis (généralement 30 / 40 / 30 ou jalonné par sprint).
- Abonnements (maintenance) : prélèvement mensuel à terme à échoir.
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (via Stripe), virement bancaire SEPA.
4.3 Retard de paiement
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 5 — Délais et livraison
Les délais de livraison sont indiqués au devis ou à la fiche pack. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, accès, validations).
Tout retard imputable au Client (validation tardive, contenu manquant, indisponibilité) suspend automatiquement le délai d'exécution.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Collaborer activement et de bonne foi avec le Prestataire
- Fournir dans les délais convenus les contenus, accès et validations nécessaires
- Désigner un interlocuteur unique habilité à valider les livrables
- Régler les sommes dues aux échéances convenues
Article 7 — Propriété intellectuelle
Après paiement intégral du prix, les droits d'exploitation des livrables (code source, design, contenus créés par le Prestataire) sont transférés au Client à titre exclusif et définitif, pour le monde entier et pour la durée légale de protection.
Avant paiement intégral, l'ensemble des éléments produits reste la propriété exclusive du Prestataire.
Le Prestataire conserve le droit de citer le Client à titre de référence commerciale (logo, capture, description du projet), sauf demande contraire écrite du Client.
Article 8 — Garantie
Le Prestataire garantit le bon fonctionnement des livrables pendant une durée de 90 jours à compter de la livraison définitive. Pendant cette période, tout dysfonctionnement avéré sera corrigé sans frais.
La garantie ne couvre pas :
- Les modifications apportées par le Client ou un tiers
- Les évolutions liées aux mises à jour de l'environnement (navigateurs, OS, frameworks externes)
- Les demandes d'évolution fonctionnelle
- Les dysfonctionnements liés à l'hébergement
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Pour les modalités spécifiques de remboursement, consultez notre Politique de remboursement.
Article 10 — Confidentialité
Chacune des parties s'engage à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable.
Article 11 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 12 — Données personnelles
Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.
Article 13 — Médiation et litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents du ressort du siège social du Prestataire.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : www.mediateur-fevad.fr.
Article 14 — Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour toute question : support@mgpr-sasu.fr · 07 54 87 54 39