Politique de remboursement.
1. Notre engagement
Chez MGPR SASU, nous tenons à ce que chaque client reparte satisfait. Cette politique de remboursement précise les conditions dans lesquelles un remboursement peut être demandé et accordé.
2. Droit de rétractation
2.1 Pour les consommateurs (non-professionnels)
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Pour exercer ce droit, contactez-nous à support@mgpr-sasu.fr en précisant :
- Vos coordonnées complètes
- La référence de votre commande
- Votre volonté de vous rétracter
2.2 Exception importante
Conformément à l'article L.221-28-1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, et dont l'exécution a commencé avec votre accord exprès et renoncement exprès à votre droit de rétractation.
En cas de demande de démarrage immédiat de la prestation (avant la fin du délai de 14 jours), vous nous donnez expressément votre accord et renoncez à votre droit de rétractation pour la part de prestation déjà exécutée.
2.3 Pour les professionnels
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation des 14 jours s'applique également aux professionnels dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale.
En dehors de ce cas, les commandes passées par des professionnels ne bénéficient pas d'un droit de rétractation.
3. Modalités de remboursement
3.1 Délai de remboursement
En cas d'exercice valide du droit de rétractation, le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de votre demande.
3.2 Mode de remboursement
Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen.
3.3 Montant remboursé
Lorsque le droit de rétractation s'applique mais que la prestation a déjà commencé avec votre accord, le remboursement porte uniquement sur la part non encore exécutée. La part déjà exécutée reste due, au prorata du temps passé et au taux journalier indiqué au devis.
4. Cas d'annulation hors rétractation
4.1 Annulation avant démarrage de la prestation
Avant que le Prestataire n'ait commencé à exécuter la prestation, le Client peut demander l'annulation de sa commande. Dans ce cas :
- L'acompte versé est conservé à hauteur de 30 % au titre de frais d'étude et de cadrage
- Le solde éventuellement versé au-delà de l'acompte est intégralement remboursé
4.2 Annulation en cours d'exécution
Si le Client souhaite mettre fin à la prestation alors qu'elle est en cours d'exécution :
- Les sommes correspondant aux travaux déjà réalisés restent acquises au Prestataire
- Le Client peut récupérer les livrables déjà produits dans leur état d'avancement
- Les éventuels travaux non commencés sont remboursés
5. Garantie de bon fonctionnement
Tous nos packs incluent une garantie de 90 jours à compter de la livraison. Pendant cette période, tout bug ou dysfonctionnement avéré est corrigé sans frais (conditions détaillées à l'article 8 de nos CGV).
Cette garantie est une obligation de moyens visant à corriger les défauts du livrable. Elle ne constitue pas un droit à remboursement automatique.
6. Insatisfaction et médiation
En cas d'insatisfaction, contactez-nous d'abord par email : support@mgpr-sasu.fr. Nous nous engageons à apporter une réponse circonstanciée sous 5 jours ouvrés et à rechercher une solution équitable.
En cas de litige persistant et conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation FEVAD : www.mediateur-fevad.fr.
7. Cas non remboursables
Sauf disposition légale contraire, ne donnent pas lieu à remboursement :
- Les prestations entièrement exécutées et validées par le Client
- Les abonnements (maintenance) déjà consommés
- Les formations dont le Client n'a pas annulé sa participation dans les délais convenus
- Les ateliers de cadrage déjà réalisés
8. Contact
Pour toute demande de remboursement ou question relative à cette politique :
- Email : support@mgpr-sasu.fr
- Téléphone : 07 54 87 54 39
- Courrier : MGPR SASU, 14 rue des Amiraux, 75018 Paris